Fin de vie : après la présentation du texte en Conseil des ministres, une commission spéciale constituée à l'Assemblée nationale

À peine le texte présenté, l'Assemblée nationale se met au travail. Alors que le projet de loi relatif "à l’accompagnement des malades et de la fin de vie", qui instaure notamment une "aide à mourir", a été soumis au Conseil des ministres ce mercredi 10 avril, une commission spéciale a été mise en place au Palais-Bourbon. Compte tenu du sujet traité, l'Assemblée nationale a considéré que des députés de l'ensemble des commissions permanentes (affaires sociales, lois, finances, etc.) devaient être réunis dans une instance spécifique (composition de la commission à consulter ici).

Ces dernières années, une telle instance a été constituée pour travailler sur le projet de loi relatif à la bioéthique, ou encore sur celui portant sur le respect des principes de la République. La commission spéciale sur la fin de vie commencera ses travaux, à partir du 22 avril, par un cycle d'auditions préparatoires à l'examen du texte, qui sera inscrit à l'ordre du jour de l'hémicycle à partir du 27 mai. 

Un cycle d'auditions préparatoires intense

C'est la ministre en charge du projet de loi, Catherine Vautrin, qui donnera le coup d'envoi de ces auditions. La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités sera auditionnée le lundi 22 avril à 18h, juste avant le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui sera représenté par son président, Jean-François Delfraissy, ainsi que par le professeur Régis Aubry, médecin en soins palliatifs et par Alain Claeys, spécialiste des questions de bioéthique, qui a été à l'origine avec Jean Leonetti de la dernière loi relative à la fin de vie. En septembre 2022, le CCNE avait rendu public un avis favorable pour "une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparait inacceptable de transiger".

Selon nos informations, des membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont le pilotage avait été confié au Conseil économique, social et environnemental (CESE), seront auditionnés le vendredi 26 avril, parmi lesquels le président du CESE Thierry Beaudet, la présidente du Comité de Gouvernance de la Convention Claire Thoury, et deux autres de ses membres citoyens, l'un en faveur de l'aide à mourir, l'autre contre.

Ce cycle d'auditions, qui devrait s'achever le 30 avril, au rythme de quatre à cinq par jour, devrait également prendre la forme de tables rondes confrontant les tenants de lignes diamétralement opposées sur la question de l'aide active à mourir. À titre d'exemple, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui "milite pour que chaque Française et chaque Français puisse choisir les conditions de sa propre fin de vie", devrait être confrontée à l'Alliance Vita, qui dit "agir pour la protection de la vie" et s'oppose tant à l'avortement qu'à toute forme d'aide à mourir en fin de vie.

Composition et postes à responsabilités

Au sein de la commission spéciale, le poste de rapporteur général revient à Olivier Falorni (Démocrate), militant de longue date de l'aide active à mourir et auteur d'une proposition de loi sur le sujet en 2021, tandis que la fonction de présidente a été confiée à Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons). L'an dernier, celle-ci a travaillé sur la préparation du projet de loi en tant que ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, puis comme ministre de la Santé et de la Prévention.

Les dix groupes de l’Assemblée nationale ont désigné ceux de leurs membres qui siègeront au sein de cette commission spéciale. Chaque groupe politique dispose d’un contingent proportionnel à son nombre d'élus au Palais-Bourbon. Il y aura donc 21 députés du groupe Renaissance, 6 du groupe Démocrate, 3 Horizons, 4 Socialistes, 11 du Rassemblement national, 9 de La France insoumise, 7 Républicains, 3 Liot, 3 Écologistes, 3 communistes et un non-inscrit. 

Les postes de rapporteurs thématiques reviennent à Laurence Cristol (Renaissance), Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance), Didier Martin (Renaissance) et Caroline Fiat (La France insoumise). Ils plancheront sur les trois volets du texte consacrés aux soins palliatifs dits "d'accompagnement", aux droits des patients et à l'instauration d'une aide à mourir strictement encadrée.

Au total, ce sont donc 71 députés de cette commission spéciale qui mèneront les auditions et confronteront leurs points de vue lors de l'examen du projet de loi en tant que tel, qui devrait débuter le 13 mai en commission. Ils disposeront donc de deux semaines avant les débats dans l'hémicycle dont le coup d'envoi sera donné le 27 mai.

Pas de procédure accélérée

Le Premier ministre a confirmé dans l'hémicycle, ce mercredi 10 avril, que "la procédure accélérée ne [serait] pas enclenchée", et ce afin de "permettre au débat de se tenir aussi longtemps qu'il le faudra, et [à] un consensus (...) de pouvoir émerger".

"Je souhaite que les débats, dans cet hémicycle, se tiennent dans le plus grand respect des convictions de chacun, et évidemment avec un sens des responsabilités que nous devons je crois toutes et tous, aux malades et aux familles qui attendent ce progrès", a aussi poursuivi Gabriel Attal, définissant ainsi l'ambition du projet de loi : "Faire rimer éthique et dignité".