Violences sexuelles sur mineurs : en commission les députés adoptent un texte transpartisan

Sur le fond c'est une avancée significative sur le front de la lutte contre les violences sexuelles commises contre les mineurs. Sur la forme, c'est un étrange objet législatif. En l'espèce, les députés de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ont adopté ce mercredi une proposition de loi PS... entièrement (ré)écrite par la République en Marche. Si l'objectif de "mieux réprimer les infractions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans" a fait l'objet d'un large consensus, la méthode a surpris.

Les députés de @AN_ComLois ont adopté la PPL PS sur les mineurs victimes de violences sexuelles dans une version réécrite par le groupe LREM. Pour les - de 15 ans le consentement sera réputé nul et l'inceste puni de 30 ans de prison. Examen dans l'hémicycle le 18/02.#DirectAN pic.twitter.com/sE4bQUPjhP

— LCP (@LCP) February 10, 2021

Complète réécriture

En ouvrant les débats mercredi matin, la rapporteure, la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, ne pensait certainement pas atteindre son objectif... sans qu'un seul mot de son texte ne soit repris dans la copie finale votée par ses collègues. Tout avait pourtant bien commencé, au cours d'une discussion générale marquée par le constat unanime de la nécessité d'aller au-delà de la loi Schiappa de 2018, en fixant un seuil automatique de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans, disposition inscrite à l'article 1 de la proposition de loi. "Avis favorable" des Républicains, "avancée indispensable et urgente" pour Dimitri Houbron (Agir ensemble), texte "heureux" pour LFI, "salué" par les communistes, et "soutien" affiché de la part de La République en marche en la personne de Pacôme Rupin : la chose semblait bien engagée.

Quelques minutes plus tard, en revanche, la discussion des amendements s'ouvre et Alexandra Louis (LREM) , tout en partageant l'objectif, souligne les "fragilités constitutionnelles" de la rédaction socialiste. La députée, auteure elle-même d'une proposition de loi sur le sujet – déposée la veille des débats  – déroule sa copie : un amendement de près de 40 articles, complète réécriture du code pénal sur la question et de l'article 1 de la présente proposition de loi. La députée défend un texte plus abouti selon elle, fruit d'un long travail mené en amont.  "L'important c'est le fond, peu importe qui porte quoi" argue-t-elle, reprenant une volonté affichée par le président de son groupe, Christophe Castaner, une semaine plus tôt, "d'aller vite" sur le sujet "quel que soit le véhicule législatif". 

Adopté quelques minutes plus tard, l'amendement 108 fait tomber quasiment toute la suite de la proposition de loi. Les députés, pour certains décontenancés, n'ont plus qu'à discuter de la nouvelle écriture. 

PPL PS sur les mineurs victimes de violences sexuelles : la commission des lois adopte l'adt n°108 de @ALouisDeputee13, proposant une nouvelle écriture de l'art1. La rapporteure PS @isasantiago_94 a émis un avis de sagesse mais regrette une "manœuvre" du groupe LREM. #DirectAN pic.twitter.com/QVWneBHe0J

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15 ans, nouvel âge de non-consentement

Au-delà du fait politique, dénoncé comme une "manœuvre" par la rapporteure, les débats s'ouvrent alors sur le fond. Le non-consentement en deçà de 15 ans est inscrit dans la loi ; la notion de contrainte disparaît :

"Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, un acte de pénétration sexuelle (...) est puni de vingt ans de réclusion criminelle"

Cette rédaction reflète plusieurs annonces faites cette semaine par le gouvernement. Comme le souhaitaient le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, et le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, dans un communiqué rendu publique mardi, un écart d'âge de 5 ans est prévu. Il s'agit d'éviter de criminaliser une relation adolescente qui, pour le plus âgé, débuterait avant la majorité et se poursuivrait après. Ce point a fait débat parmi les députés, d'autres solutions étant proposées par certains. Les débat se poursuivront certainement en séance publique.

Autre point central du texte, la question de l'inceste fait pour la première fois l'objet d'une qualification spécifique. Les peines seront de 30 ans en cas de pénétration sexuelle sur mineur, 10 ans s'il n'y a pas pénétration. Si la victime a plus de 15 ans les peines sont respectivement de 20 ans et 7 ans de prison. Un retrait de l'autorité parental lorsque l'auteur en est titulaire pourra être décidé par le juge.

La question de la prescription continue de faire débat

Les député ont aussi adopté une mesure visant à lutter contre la "sextorsion" qui sévit en ligne : le fait pour un majeur "d'extorquer" des images sexuelles de la part d'un mineur sera puni de 10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amendes. Mais la question la plus débattue aura finalement été celle de l'imprescriptibilité de ces crimes sexuels sur mineurs. Lors de l'examen de la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en 2018, les débats avaient achoppé sur ce point. Cette fois, encouragé là encore pour le gouvernement, les députés ont avancé sur l'idée d'une "prescription glissante". L'idée est la suivante : si pour une victime d’un même auteur, le crime n’est pas prescrit, et qu’il l’est pour d’autres victimes, l’absence de prescription de la première bénéficiera à toutes les autres.

Une fois n'est pas coutume ce n'est pas l'amendement de la députée Alexandra Louis qui a remporté la bataille, mais celui défendu par le député Les Républicains Raphaël Schellenberger. Celui-ci interdit la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur. Une rédaction qui reprend celle du Sénat dans le cadre de la loi "Billon".

Ce texte, adopté le  21 janvier en première lecture au Palais du Luxembourg, a vu d'autres de ses dispositions transposées dans la présente proposition de loi socialiste. De quoi brouiller encore un peu plus les cartes. Ce véhicule, issu du groupe centriste au Sénat, semble cependant avoir les faveurs de la majorité, qui souhaite l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée le 15 mars. L'idée est d'aboutir au plus vite en faisant l'économie d'une navette parlementaire.

À ce sujet la rapporteure socialiste Isabelle Santiago a, une nouvelle fois ce mercredi, appelé le gouvernement a engager la procédure accélérée sur son texte. Mais, malgré sa réécriture, l'avenir de la proposition de loi socialiste semble incertain. Le groupe socialiste l'a, à ce stade, inscrit en 4e position sur sa liste pour la séance publique du 18 février. Signe qu'il se fait peu d'illusions sur ses chances d'aboutir.